Gemapi taxe Normandie : gestions des milieux aquatiques et prévention des inondations

taxe gemapie normandie
Sommaire de l'article

Depuis 2018, plusieurs communautés sont, à titre obligatoire, compétentes en matière de gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

La compétence Gemapi a été créée par la loi MAPTAM en 2014 et a été sujette à plusieurs modifications comme celle de décembre 2017 (Fesneau). La taxe Gemapi sur taxe foncière évite ceux qui occupent des maisons attribuées sous certaines conditions de ressources de la payer. 

Zoom sur la taxe Gemapi.

Définition de la taxe Gemapi

Ce sont des modifications qui avaient pour objectif de répondre aux inquiétudes et aux questionnements, surtout que la loi Gemapi paraissait contraignante et difficile à comprendre pour beaucoup de personnes, malgré le fait que ses enjeux soient relativement importants. 

Aujourd'hui, la taxe Gemapi est réévaluée et votée chaque année avant le 1er octobre par les communes. 

Cette taxe consiste en un montant fixe attribué à tous les contribuables en fonction de la valeur locative de leur logement. Dans le cas où cette taxe est votée cette année, elle sera imputée par l'administration fiscale la prochaine année

Qu'est-ce que la taxe Gemapi ?  La taxe Gemapi encore dite, la taxe inondation, est une taxe un peu comme la taxe foncière, appliquée de manière facultative, par certaines communes. 

Suite à l'affirmation de la loi MAPTAM de 2014 et la modernisation des actions publiques, l'Etat a confié la gestion des crues aux établissements publics EPCI, et ce, depuis 2018. 

Les intercommunalités et les communes se chargent maintenant de la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Entretenir et construire de nouvelles digues, des berges, des barrages, assurer la protection des zones humides etc. sont les nouvelles tâches des communes et des collectivités. Ces dernières ont aujourd'hui, le pouvoir d'imposer des taxes de manière facultative afin de financer ces projets. 

Pour récapituler, la taxe Gemapi, encore dite taxe d'inondation, est un impôt local qui peut être imposé de manière facultative par les communes afin de financer, divers projets : 

  • L'aménagement et l'entretien des rivières, des bassins, des plans d'eau, des lacs etc. ;
  • La réalisation des mesures de protections contre les inondations ;
  • L'entretien et la construction des barrages, des digues et des berges ; 
  • La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques .

De manière générale, cette taxe vise à gérer au mieux, la prévention des inondations et les travaux de gestion des milieux aquatiques.
Précisons que c'est une taxe additionnelle qui vient s'ajouter à la taxe foncière, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises. 

Le montant de cette taxe est affiché dans une colonne spécifique dans votre avis d'imposition. Si la commune décide d'imposer ses citoyens à la taxe Gemapi, son montant sera affiché.  Dans le cas contraire, elle sera vide. 

Qui paye la taxe Gemapi ? 

Si la commune a voté pour la taxe Gemapi, alors, tous ceux qui payent la taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore la cotisation foncière des entreprises doivent payer la taxe Gemapi, que ce soit une personne physique ou morale. 

Le Code général des impôts accorde une exonération à cette taxe aux sociétés d'économies mixtes, aux organismes HLM et leurs locataires. Ainsi, si vous louez un logement social, vous n'êtes pas concerné par la taxe Gemapi (même si vous êtes redevable pour la taxe Gemapi). 

La taxe d'inondation concerne uniquement les propriétaires ou alors, les locataires des secteurs privés. 

Quel est le montant de la taxe Gemapi ?

Comme on l'a précisé plus haut, les communes sont complètement libres en ce qui concerne la loi Gemapi, c'est pourquoi, le montant de cette taxe diffère d'une région à une autre.

Effectivement, chaque collectivité est libre d'estimer le montant exact de la taxe Gemapi selon ses besoins. Mais dans tous les cas, le montant de cette taxe ne doit pas dépasser les 40 € / habitant. 

C'est l'administration fiscale qui se charge de répartir ce montant sur les autres impôts locaux : 

  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties ; 
  • Cotisation foncière des entreprises ;
  • Taxe d'habitation ;

Le montant total des taxes récoltées doit être affecté aux charges d'investissement et de fonctionnement relatives des milieux aquatiques et la prévention des inondations. 

Quelles sont les communes concernées ? 

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, les impôts locaux  évoluent à la baisse. En effet, plus de 80 % des Français à  faibles revenus, profitent d'une exonération totale de la taxe d'habitation (notons que ces derniers ont pu bénéficier d'une baisse de 30 % en 2018, puis d'une baisse de 65 % en 2019). 

Par contre, d'un autre côté, la taxe foncière elle, continue d'augmenter. Selon les statistiques, celle-ci augmente de 30 % chaque 10 ans. Cette hausse s'explique par la conjonction de deux autres taxes : les taxes facultatives votées par les collectivités et les valeurs locatives cadastrales. 

Certaines taxes facultatives, n'étaient réservées qu'à quelques communes uniquement, avant qu'elles ne soient généralisées. C'est le cas par exemple de la TSE qui n'était imposée que sur 1/3 des communes de l'Hexagone. L'autre exemple, c'est la taxe Gemapi, qui est devenue une compétence régionale depuis 2014.

Au départ, très peu de communes ont voté pour cette taxe. Ces dernières étaient frileuses à l'idée d'ajouter une nouvelle taxe à leurs citoyens, mais aujourd'hui, plusieurs d'entre elles ont été contraintes d'ajouter cette taxe. Actuellement plus de 15 000 communes, y compris Eure, Calvados,  Manche, et Orne prélèvent la taxe d'inondation. 

La prévention des inondations et loi Gemapi

La loi Gemapi prévient les risques d'inondation, et ce, en facilitant le regroupement des inter communautés et , facilite la gestion des moyens de prévention voire les réhabiliter carrément. 

Pour récapituler la taxe Gemapi est une taxe qui permet de prévenir les risques d'inondation. Elle a été déléguée aux communes depuis 2014 qui se retrouvent libres de l'imposer ou pas selon les conditions. Le montant de cette taxe ne dépasse jamais les 40 € / habitant. Rappelons également que tous les propriétaires et locataires privés sont redevables à cette taxe.  

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